Réponse en séance, et publiée le 8 janvier 2020

EXERCICE DES PRATICIENS TITULAIRES D'UN DIPLÔME ÉTRANGER
M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n°  874, relative à l'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme étranger.

M. Pierre Vatin. C'est mon tour de vous souhaiter à tous une très bonne année, une bonne santé et beaucoup de bonnes choses !

Monsieur le secrétaire d'État, cette question fait suite à ma question écrite du 4 décembre 2018 restée sans réponse à ce jour. Un certain nombre de praticiens médicaux titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, qu'on appelle les PADHUE, les praticiens à diplôme hors Union européenne, peinent à accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l'obtention de l'autorisation du plein exercice sur le territoire national. Pourtant, malgré la suppression du numerus clausus, certains territoires français souffrent d'un manque de médecins, cette suppression n'ayant pas d'effet à court terme. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche des territoires ruraux, semi-ruraux et même urbains, désormais, et concerne bien plus que la seule médecine générale.

Dans ma circonscription de Compiègne et Crépy-en-Valois, dans l'Oise, une citoyenne russe titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, délivré par la Fédération de Russie. Alors qu'elle souhaite exercer en France, elle se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances du seul fait que la spécialité de chirurgie dentaire ne figure pas dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves.

Il me semble qu'une plus grande ouverture de la procédure d'obtention de l'autorisation d'exercice aux PADHUE permettrait de remédier en partie aux déserts médicaux tout en maintenant l'exigence de qualité de soins propre à notre pays. Vous est-il possible de m'indiquer si ces praticiens étrangers vont pouvoir s'inscrire à ces épreuves, quelle que soit leur spécialité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. À mon tour, je vous adresse tous mes vœux pour la nouvelle année, monsieur le député, et je vous remercie pour votre question qui traduit la situation de plusieurs territoires confrontés à un manque de médecins.

Vous l'avez rappelé, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, modifie de façon substantielle les conditions dans lesquelles les praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, sont autorisés à exercer en France. Ainsi, le recensement des places ouvertes chaque année au concours par spécialité dit de la liste A se fera en lien avec les ARS et les établissements de santé, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires et du système de santé. Ce recensement ne se limitera pas aux spécialités médicales mais concernera également les besoins en chirurgiens-dentistes, en sages-femmes ou encore en pharmaciens.

Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation de professionnels de santé dans les zones sous-denses, grâce au contrat d'engagement de service public – CESP –, allocation versée en contrepartie de l'installation dans ces zones. La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a en outre étendu la possibilité pour les praticiens à diplôme hors Union européenne, en médecine comme en odontologie, de signer un contrat d'engagement de service public.

Nous savons qu'il n'existe pas de réponse unique pour améliorer l'accès aux soins, et nous devons rester mobilisés afin de consolider les résultats que nous commençons à observer car, vous en conviendrez, la portée de nos efforts ne se mesurera que dans la durée.

D'autres assouplissements et améliorations ont été prévus : la durée de la période probatoire a ainsi été réduite de trois à deux ans, et il est désormais possible de se présenter aux épreuves à de plus nombreuses reprises. Les textes d’application de la loi relatifs à la nouvelle procédure annuelle, ainsi qu'à l'ouverture du CESP aux praticiens à diplôme hors Union européenne, seront transmis au Conseil d’État au début de l'année – dans les prochaines semaines – afin d'entrer en application pour le prochain concours annuel organisé en 2020.

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Je surveillerai la publication de cet arrêté et je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau à ce sujet si nécessaire.