Réponse en séance, et publiée le 5 février 2020

RETRAITÉS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n°  941, relative aux retraites de l'enseignement privé.

M. Arnaud Viala. Je suis élu dans le département de l'Aveyron, que la garde des sceaux connaît bien et où vous vous êtes rendu récemment, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en compagnie de votre ministre de tutelle. Or, dans ce département comme dans d'autres, nous demeurons très attachés à la pluralité de choix des familles quant à l'éducation de leurs enfants, qui dépend de la présence, aux côtés des établissements publics, de nombreux établissements privés sous contrat. Aussi un de nos anciens collègues, Yves Censi, a-t-il fait voter une proposition de loi dont l'objet était de faire converger les rémunérations et les pensions des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, et celles des enseignants du secteur public.

La loi Censi de 2005 prévoyait une convergence progressive pour les enseignants ayant travaillé entre quinze et dix-sept années comme contractuels dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Quinze ans après le vote de cette loi, pouvez-vous dresser, monsieur le secrétaire d'État, l'état des lieux de cette convergence ? En effet, l'égalité entre enseignants du privé et enseignants du public ne me semble toujours pas atteinte.

De surcroît, la commission spéciale a commencé l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Des mesures de revalorisation salariale et d'extension de l'assiette des cotisations aux primes pour les enseignants du public sont annoncées, précisément parce que les enseignants font partie des catégories qui seraient les plus lésées par votre réforme des retraites si on la leur appliquait strictement. La question de l'alignement du régime de retraite des enseignants du secteur privé se pose dès lors avec plus d'acuité encore. Quelles dispositions entendez-vous adopter en faveur des enseignants du secteur privé afin que la convergence prévue par la loi de 2005 soit enfin effective ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, qui m'a chargé de vous lire la réponse qu'il vous aurait faite.

Actuellement, le montant de la retraite des enseignants titulaires de la fonction publique est déterminé en prenant en compte les six derniers mois d'exercice, sur la base de 75 % de la rémunération perçue, hors rémunérations accessoires. En revanche, pour les maîtres de l'enseignement privé, le calcul prend en compte, comme pour les salariés des entreprises privées, les vingt-cinq meilleures années et tient compte de l'intégralité des éléments de rémunération perçus. Par ailleurs, le taux des cotisations relatives aux retraites de base et aux retraites complémentaires est plus élevé pour les maîtres du privé.

Les réformes des retraites engagées depuis 2003 ont sensiblement réduit les différences de cotisations. Cette convergence des régimes s'est encore renforcée avec la création, en 2005, au bénéfice des maîtres du privé, d'un régime additionnel, dans l'esprit de celui ouvert aux fonctionnaires. L'objectif d'égalité en matière de retraites entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sera atteint dans le cadre du futur système universel de retraite qui garantit les mêmes droits pour tous.

À cet égard, les engagements du Gouvernement sont parfaitement clairs : l'exposé des motifs de l'article 1er du projet de loi instituant un système universel de retraite dispose, en se référant à l'article du code de l'éducation qui consacre le principe de parité, que les maîtres du privé sous contrat seront pleinement concernés par les garanties de revalorisations offertes aux autres enseignants. Ils seront bien entendus inclus dans le système universel qui abolira les différences qui existent aujourd'hui entre les deux catégories d'enseignants.

En ce qui concerne la préservation des conditions de service et des droits acquis dans les régimes existants, le projet de loi est également très clair. Les dispositions de l'article 38 prévoient que seront réglées par ordonnance les règles de transition des départs en retraite et de convergence vers le système universel des fonctionnaires classés en catégorie active. Le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé, le RETREP, s'inscrira dans le cadre de cette réforme qui concernera aussi les instituteurs du public.

Dans une logique de système universel, l'article 61 du projet de loi prévoit que le régime additionnel créé en 2005 n'accueillera plus de nouveaux bénéficiaires à compter de 2025, et qu'il sera intégré financièrement dans le futur régime universel pour garantir la couverture des droits acquis et restant à acquérir aux termes de l'article 57.

Vous le savez, Jean-Michel Blanquer a engagé un vaste cycle de concertations avec les enseignants pour évoquer avec eux les évolutions de l'exercice de leur métier, de leur rémunération et de leur pension. Ce cycle associera également les maîtres de l'enseignement privé dont nous connaissons et saluons l'engagement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse circonstanciée. Pouvez-vous m'indiquer, compte tenu des éléments que vous a communiqués le ministre de l'éducation, à quelle date la convergence des systèmes de retraite des enseignants du secteur privé et des enseignants du secteur public sera effective ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. Jean-Michel Blanquer, par ma voix, s'engage à répondre à cette question précise dans les plus brefs délais.

M. Arnaud Viala. Je vous remercie.