Réponse en séance, et publiée le 5 février 2020

COMPÉTENCE GEMAPI POUR LES TERRITOIRES LITTORAUX
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n°  945, relative à la compétence GEMAPI pour les territoires littoraux.

M. Patrick Loiseau. Dans quelques semaines, aura lieu le triste anniversaire de la tempête Xynthia : en février 2010, elle frappait la France, plus particulièrement mon département de la Vendée. La conjonction des grandes marées et d’une forte tempête avait provoqué la submersion marine de plusieurs communes littorales. Le bilan humain, très lourd, a été de quarante-sept décès en France, dont vingt-neuf dans la seule commune de La Faute-sur-Mer, dans ma circonscription.

Le dernier rapport du GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, relatif à l’état des océans l’indique clairement : de telles catastrophes sont amenées à se répéter et à s’intensifier. Le niveau des océans va croître de presque un mètre par endroits si les tendances actuelles se poursuivent. Ce constat alarmant oblige la puissance publique à s’adapter et à réagir, parfois dans l’urgence, afin d’assurer la protection des populations, notamment des zones côtières.

Cette situation a provoqué une prise de conscience concernant l'urbanisation trop peu encadrée du littoral. Elle a aussi mis en valeur la nécessité d’un meilleur entretien des digues et des systèmes d'alerte, souvent très obsolètes. Depuis le passage de Xynthia, un grand plan de rénovation des digues a été lancé et les ouvrages ont été renforcés. La mobilisation des acteurs locaux, dont je salue le travail et l’engagement, se heurte cependant à une grande complexité administrative et à des processus de décisions très longs.

Un tel contexte apparaît inadapté à l’urgence de la situation et à la nécessité d'user de procédures pragmatiques, rapides et efficaces. J'ai pu moi-même le constater sur place. Parallèlement, une nouvelle compétence dite GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – est désormais dévolue aux intercommunalités, et permet la mise en œuvre et le pilotage d’actions concrètes.

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, quels aménagements apporter afin que la compétence GEMAPI permette de s’adapter pleinement à l’évolution des territoires littoraux et surtout aux aléas naturels qui peuvent survenir ? Comment s’assurer de la bonne coordination des actions sur un même territoire, et d’un déploiement efficace des travaux de renforcement des zones côtières ? Ne faudrait-il pas créer des dispositifs ad hoc nouveaux, adaptés à l’urgence climatique, en vue d'une meilleure protection de nos populations ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question relative à un sujet très important. Le 27 février prochain, cela fera dix ans qu'a eu lieu la catastrophe causée par la tempête Xynthia qui a balayé une large bande de la façade atlantique. Vous nous interrogez sur la compétence GEMAPI qui a vocation à assurer une mutualisation et une solidarité entre les communes concernées par ces dangers.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui suit de près ce sujet, comme vous le savez. Elle souhaite que plusieurs éléments soient portés à votre connaissance.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre. Le cadre normatif comporte déjà de nombreux ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique. Tout récemment, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, défendue par M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, a conforté cette orientation.

On peut citer plusieurs exemples pour entrer dans le détail de ces ajustements. Tout d'abord, cette compétence peut être transférée à un syndicat, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI, dans un esprit de modularité de la compétence. II est aussi possible de déléguer la compétence aux EPAGE – établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau – et aux EPTB – établissements publics territoriaux de bassin – dans les mêmes formes. La loi Engagement et proximité le permet jusqu'au 31 décembre prochain au profit de tout syndicat mixte ou tout syndicat de communes.

La loi permet également aux régions et aux départements volontaires de continuer aussi longtemps qu'ils le souhaitent à participer à la mise en œuvre et au financement de la compétence GEMAPI. Les départements peuvent également intervenir en assistance technique sur la GEMAPI, à des fins de solidarité territoriale pour les EPCI qui comptent jusqu'à 40 000 habitants. Un accompagnement de l'État est aussi prévu avec les missions d'appui de bassin. De plus, l'État peut gérer jusqu'en 2024 pour le compte des EPCI les digues dont il assurait la gestion avant 2018.

Enfin sont prévues des possibilités de financements : la taxe GEMAPI, plafonnée à 40 euros par habitant, a connu une montée en puissance sensible depuis 2017 ; le dispositif des « aqua prêts » a été annoncé par le Premier ministre lors des premières assises de l'eau.

Il faut prendre garde au fait que l'empilement de dispositifs ad hoc ne constitue pas une solution. Sous votre contrôle, monsieur le député, je crois pouvoir dire que les élus locaux souhaitent d'abord s'appuyer sur un cadre juridique stable et durable pour mettre en œuvre de manière sereine la compétence GEMAPI.

Le Gouvernement entend continuer à faciliter cette mise en œuvre : il présentera prochainement de nouveaux axes de simplification tant pour la phase d'instruction que pour celle de mise en œuvre, afin d'accélérer et de faciliter par exemple la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. Vos dernières remarques, monsieur le ministre, sont très intéressantes et je le remercie pour une démarche qui sera à coup sûr utile aux élus locaux.

Je suis bien sûr en rapport avec les diverses structures de La Faute-sur-Mer, évidemment très investies dans la reconstruction des digues. Leur reproche majeur concerne la multiplication des administrations auxquelles elles doivent s'adresser et la complexité du système. Il serait souhaitable que les décisions soient davantage prises dans les territoires plutôt que dans les ministères.