Réponse en séance, et publiée le 12 février 2020

DISPOSITIF PRÉRETRAITE AMIANTE
M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n°  961, relative au dispositif préretraite amiante.

M. Didier Le Gac. J'aimerais interroger Mme la ministre du travail, et plus généralement le Gouvernement, sur la réglementation en vigueur s'agissant de la recherche d'amiante à bord des navires battant pavillon étranger.

Tout d'abord, rappelons que, depuis l'interdiction de l'utilisation de l'amiante en France, adoptée en 1997, le risque d'exposition accidentelle des professionnels a considérablement diminué.

De même, la publication, le 18 juillet dernier, de l'arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis – communément appelé « repérage amiante avant travaux » ou RAT –, contribue efficacement à la politique de prévention des maladies causées par l'amiante menée par le Gouvernement. Il faut s'en féliciter.

Depuis l'interdiction de l'usage de l'amiante, en 1997, presque vingt-cinq ans se sont écoulés. Il est donc compréhensible que les dispositifs de préretraite justifiés par l'exposition à celle-ci soient amenés, à terme, à évoluer. Il en est de même de la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – ACAATA –, les durées d'exposition à l'amiante étant normalement appelées à se résorber progressivement.

Toutefois, dans certains secteurs d'activité, notamment celui de la réparation navale, qui est essentiel au développement économique des ports en France – parmi lesquels le port de Brest, situé dans ma circonscription –, le risque d'exposition accidentelle est encore bien réel, et le demeurera longtemps. En effet, le secteur de la réparation navale présente des spécificités découlant des interventions réalisées sur des navires étrangers – européens ou non –, qui ne sont pas soumis à la réglementation française relative à l'amiante.

J'aimerais donc savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux ouvriers du secteur de la réparation navale, qui redoutent la disparition du dispositif ACAATA. Les inquiétudes sont fortes, dans les ateliers comme sur les quais de Brest et d'ailleurs.

Plus généralement, j'aimerais savoir si le Gouvernement compte agir en vue de renforcer l'harmonisation des dispositions européennes et internationales relatives à l'utilisation de l'amiante à bord des navires. Il y va de la compétitivité des entreprises du secteur, qui pour l'heure font face à une concurrence déloyale, et surtout de la santé de ses ouvriers.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Le Gac, vous interrogez Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, sur le devenir du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ne pouvant être présente dans l'hémicycle ce matin, elle m'a chargée de vous répondre.

Vous soulignez la politique d'ampleur qui vise à la prévention de l'exposition à l'amiante mise en œuvre par le Gouvernement, et rappelez la pertinence du repérage de l'amiante avant travaux mené dans ce cadre, ce dont je vous remercie. Le Gouvernement a défini très précisément ses modalités, afin d'assurer une détection sans faille de toute présence d'amiante, et par là même une protection optimale des travailleurs concernés, ainsi que de la population et de l'environnement.

S'agissant du domaine maritime, l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au Journal Officiel du 27 juin 2019.

La réglementation relative à ce repérage protège les salariés exerçant au sein des établissements de réparation navale. S'ils opèrent sur un navire battant pavillon français, le repérage doit obligatoirement être réalisé. S'ils opèrent sur un navire battant pavillon étranger, il incombe à l'employeur d'évaluer les risques encourus par ses salariés et de mettre en place les protections nécessaires.

Toutefois, les employeurs des chantiers navals, tout en souhaitant être protégés, craignent les contraintes que ce repérage fera peser sur le donneur d'ordre – s'il s'agit d'un navire battant pavillon français – ou sur leurs entreprises – s'il s'agit d'un navire battant pavillon étranger. Ils dénoncent les risques d'atteinte à la concurrence libre et non faussée, redoutant même la fermeture de certains chantiers.

C'est pourquoi le Gouvernement a retenu une date de clôture des périodes d'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'ACAATA, fixée au 30 juin 2021 et tenant compte de l'entrée en vigueur de l'obligation de repérage de l'amiante, ainsi que de sa mise en œuvre effective dans les chantiers de réparation navale. Toutefois, la situation particulière de chacun d'eux sera étudiée avec attention avant l'application de ce principe.

Je tiens à préciser que l'introduction d'une telle date ne remet aucunement en cause le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui a permis, depuis sa création par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le départ en préretraite de plus de 100 000 personnes, travaillant au sein de 1 700 établissements où l'exposition à l'amiante était significative.

Bien entendu, les personnes bénéficiant d'ores et déjà de l'ACAATA continueront à la percevoir, tant qu'elles remplissent les conditions présidant à son versement. Celles qui en demanderaient le bénéfice après le 30 juin 2021, et qui justifieraient avoir travaillé dans les conditions requises au sein d'un établissement inscrit sur la liste des entreprises concernées jusqu'à cette date, se verraient ouvrir leurs droits à la percevoir.

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse claire et précise. Je prends bonne note que l'ACAATA est loin d'être suspendue, ce dont je vous remercie.