Réponse en séance, et publiée le 12 février 2020

ZONES DE REVITALISATION RURALE
M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n°  983, relative aux zones de revitalisation rurale.

M. Pascal Brindeau. Ma question porte sur l'avenir des zones de revitalisation rurale – ZRR. Ce dispositif permet utilement de soutenir les territoires ruraux les plus fragiles, notamment grâce à des mesures d'exonération fiscale et sociale assurant le maintien des commerces de proximité ainsi que le soutien aux entreprises, et favorisant l'installation de médecins et de professionnels de santé.

La réforme des ZRR, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, prévoit la sortie de plus de 4 000 communes du zonage du dispositif, ainsi que le prolongement provisoire de son bénéfice jusqu'au 30 juin 2020. Dans ma circonscription, les communes de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois sont concernées. Au sein de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, près d'une trentaine de communes sortiront du dispositif, par le seul effet mécanique des fusions d'intercommunalités réalisées dans le cadre de l'application des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.

En outre, la loi prévoit que les dispositifs d'exonération fiscale en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2020. En réponse aux nombreuses inquiétudes manifestées par les parlementaires et les élus locaux concernés, et tenant compte du rapport d'information du 9 octobre 2019 réalisé conjointement par la commission des finances et par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition prévoyant le maintien dans le champ des ZRR des communes censées en sortir au 1er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette prolongation est un geste nécessaire mais non suffisant, car elle ne laisse pas le temps de mener une réelle réévaluation, au cas par cas, de la situation des 4 000 communes concernées, notamment à l'aune des évolutions des périmètres intercommunaux consécutives à l'application de la loi NOTRe. En effet, certaines communes perdent le bénéfice du dispositif des ZRR en raison d'une augmentation de quelques euros de leur potentiel fiscal ou du revenu médian de leurs habitants.

En outre, il semble nécessaire de réviser les critères de classement en ZRR, afin d'adapter les mesures prises aux réalités territoriales, lesquelles diffèrent d'une région à l'autre, et ce de la façon la plus fine possible. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées.

Ce rapport doit être complété par celui de la mission Agenda rural ainsi que par un rapport au Parlement, qui doit être réalisé courant 2020. Aussi, au-delà d'une simple prorogation, c'est une véritable réforme en profondeur des ZRR qu'il s'agit de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l'ambition et des orientations précises.

Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l'avenir des ZRR semblent encore floues. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions quant à cet outil, devenu un facteur crucial d'attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie de nos territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur Brindeau, Jacqueline Gourault qui suit ce dossier au sein du Gouvernement ne peut être présente ce matin puisqu'elle est à la Conférence nationale du handicap qui se tient en ce moment à l'Élysée.

Le dispositif des ZRR, que je connais bien dans mon département, a été très utile ; mais, comme vous l'avez souligné, son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons : les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ; surtout, il s'avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones géographiques où il était pertinent de l'appliquer. À cela s'est ajoutée la question des effets de sortie de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, auxquels nous sommes en train de trouver des solutions.

Par ailleurs, il était en effet nécessaire de se laisser du temps pour réfléchir correctement à l'évolution du dispositif ; c'est pourquoi celui-ci a été prolongé jusqu'à fin 2020 pour 4 000 communes. Cela permet de disposer d'une année entière pour la réflexion et – soyons honnêtes ! – d'enjamber les élections municipales, mais aussi les élections sénatoriales qui se tiendront dans certains départements en septembre. Il faut arriver à bâtir une méthodologie et à se poser la question du zonage optimal sans perturber le cycle électoral.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé une mission d'inspection interministérielle – pilotée entre autres par l'inspection générale des affaires sociales, IGAS, et l'inspection générale de l'administration, IGA –, qui doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy ; en effet, il est important, dans ce domaine, de tenir compte du monde économique. Grâce à cette mission, Jacqueline Gourault devrait être capable, vers mai ou juin de cette année, de définir une méthodologie en interaction avec le Parlement et les associations d'élus.

Nous sommes attachés au dispositif des ZRR, mais ces zones doivent évoluer : tout le monde est d'accord sur ce point, y compris le Sénat. Il nous faut garder des outils d'intervention pour la grande ruralité fragile, mais il faudra les diversifier – c'est d'ailleurs ce que votre collègue Daniel Labaronne a écrit dans le rapport de la mission Agenda rural. Il faut également trouver un niveau de pilotage différent.

Enfin, la ruralité ne se réduit pas aux zones périurbaines. Les zonages nouveaux devront fournir des outils de différenciation plus pertinents.

En résumé, le dispositif doit perdurer, mais il convient de le rendre efficient pour l'avenir – comme il l'a été lorsqu'il a été imaginé par les gouvernements et les parlements précédents.

M. le président. La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions utiles.

J'attire votre attention sur le fait que le zonage ne doit pas présenter de décalages avec les périmètres des intercommunalités. Aujourd'hui, c'est le cas : certaines communes restent en ZRR, d'autres en sortent, alors que les intercommunalités représentent un maillage territorial intéressant.