Interdiction des coupes rases dans les forêts publiques et privées
Question de :
Mme Mathilde Panot
Val-de-Marne (10e circonscription) - La France insoumise
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des coupes rases dans les forêts publiques et privées. Que ce soit sur le plateau de Millevaches, dans le Morvan, dans la forêt de Mormal, forestiers, citoyens, membres d'association s'élèvent contre la pratique des coupes rases. Celles-ci tassent les sols et provoquent leur érosion, libèrent du carbone stocké dans les sols, détruisent la biodiversité et délogent les animaux et les mammifères. Elles appauvrissent les sols et empêchent une régénération naturelle de la station forestière. Les territoires évoqués désignent des sites classés en parcs naturels régionaux, c'est-à-dire des sites dont le patrimoine naturel et culturel est censé être protégé et valorisé. Pourtant, le modèle « coupe rase, plantation, monoculture » industriel s'y répand sans obstacle. Dans le Morvan, 50 % des forêts de feuillues ont été remplacées par des plantations de résineux. Ce modèle est contraire à des principes écologiques qui voudraient que la forêt soit un bien commun à protéger. Il maltraite les femmes et les hommes qui travaillent en forêt, et plus particulièrement celles et ceux qui assurent le service public forestier. Combien de forestiers de l'ONF sont accablés par la pression économique et la demande croissante de bois à court terme alors que leurs missions étaient initialement d'intérêt général ? Les forêts françaises ne sont pas de simples gisements de bois. Elles sont indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique. Il faut mettre fin à cette pratique qui consiste à convertir des forêts de feuillus, diversifiées, plus résilientes au changement climatique, en monoculture de résineux, vulnérables aux incendies, aux maladies, aux aléas climatiques et exclusivement destinées à l'industrie. D'autres pays l'ont fait avant la France : la Suisse a interdit les coupes rases en 1876. En Allemagne, l'ensemble des Länder a voté des législations restrictives sur la surface maximale des coupes. En Autriche, toute coupe de plus de 2 hectares est interdite, et celles inférieures à 0,5 hectares doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale. En France, aucun seuil de surface maximale de coupes rases n'est défini dans la loi. Les plans simples de gestion des forêts privées sont agréés par le centre national de la propriété forestière, dont les effectifs fondent comme peau de chagrin. Les seuils de coupe définis par les départements peuvent être enjambés par une simple demande d'autorisation. La seule contrainte qui pèse sur les propriétaires forestiers est d'assurer la régénération de leur parcelle dans les 5 ans qui suivent la coupe rase. La France doit définir une législation claire et des interdictions. Sinon, les forêts et les générations futures seront léguées au marché et à l'industrie. Elle souhaite l'interroger sur la mise en place d'une interdiction des coupes rases sauf en cas d'impasse sanitaire avérée.
Auteur : Mme Mathilde Panot
Type de question : Question orale
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 mars 2020
Date de clôture :
24 mars 2020
Séance de QOSD annulée