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8 février 2022Rubrique : donations et successionsTitre : Faciliter les procédures en cas de conflit de successionQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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8 février 2022Rubrique : dépendanceTitre : Nécessité de renforcer les contrôles au sein des EhpadRéponse publiée le 19 avril 2022
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8 février 2022Rubrique : dépendanceTitre : Accorder enfin au grand âge toute l'attention qu'il mérite !Réponse publiée le 19 avril 2022
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8 février 2022Rubrique : défenseTitre : SIAé - parcours de carrière des OEQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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8 février 2022Rubrique : défenseTitre : Réserves opérationnelles - Augmentation de la durée annuelle d'engagementRéponse publiée le 3 mai 2022
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8 février 2022Rubrique : défenseTitre : Entreprises « partenaire de la défense nationale »Réponse publiée le 3 mai 2022
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8 février 2022Rubrique : décorations, insignes et emblèmesTitre : Réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémiesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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8 février 2022Rubrique : consommationTitre : Suivi de la réforme visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusifQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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8 février 2022Rubrique : consommationTitre : Démarchage téléphonique abusifQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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8 février 2022Rubrique : consommationTitre : Augmentation des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU)Question close sans réponse le 21 juin 2022