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4 février 2020Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : Pilotage national de la protection juridique des majeursQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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4 février 2020Rubrique : cultureTitre : Mise en œuvre des recommandations du rapport sur le statut des artistes-auteursRéponse publiée le 12 janvier 2021
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4 février 2020Rubrique : consommationTitre : Vente forcée des opérateurs de télécommunications et internetQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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4 février 2020Rubrique : consommationTitre : Démarchage téléphonique abusifRéponse publiée le 7 septembre 2021
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4 février 2020Rubrique : consommationTitre : Démarchage téléphoniqueRéponse publiée le 15 décembre 2020
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4 février 2020Rubrique : commerce extérieurTitre : Surtaxe douanière sur les produits français aux États-UnisRéponse publiée le 25 août 2020
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4 février 2020Rubrique : commerce extérieurTitre : Instex et le contournement de l'extraterritorialité des sanctions américainesRéponse publiée le 8 septembre 2020
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4 février 2020Rubrique : commerce et artisanatTitre : Marchés parallèles de vente de tabacRéponse publiée le 3 novembre 2020
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4 février 2020Rubrique : commerce et artisanatTitre : Information des consommateursRéponse publiée le 2 juin 2020
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4 février 2020Rubrique : bois et forêtsTitre : Préservation des forêts primaires en France et dans le mondeQuestion close sans réponse le 21 juin 2022