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28 mai 2019Rubrique : consommationTitre : Code de consommation - Délai de rétractationRéponse publiée le 15 octobre 2019
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28 mai 2019Rubrique : consommationTitre : Absence de droit de rétractation en foire et salonRéponse publiée le 25 août 2020
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28 mai 2019Rubrique : consommationTitre : Absence de délai de rétractation dans les foires et salonsRéponse publiée le 28 décembre 2021
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28 mai 2019Rubrique : communesTitre : Sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipauxRéponse publiée le 3 décembre 2019
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28 mai 2019Rubrique : communesTitre : Modalités de recensement de la populationRéponse publiée le 16 juillet 2019
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28 mai 2019Rubrique : commerce et artisanatTitre : Réglementation de la profession de serrurierRéponse publiée le 13 août 2019
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28 mai 2019Rubrique : collectivités territorialesTitre : Régime des biens non délimitésRéponse publiée le 25 juin 2019
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28 mai 2019Rubrique : collectivités territorialesTitre : Réforme de la Dotation global de fonctionnement (DGF)Question close sans réponse le 21 juin 2022
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28 mai 2019Rubrique : chasse et pêcheTitre : Mise à jour de la liste des espèces qui peuvent être chasséesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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28 mai 2019Rubrique : chasse et pêcheTitre : Interdiction de la chasse à gluRéponse publiée le 10 septembre 2019