Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022, n° 4750, déposé le mercredi 1er décembre 2021.
Rapport, n° 4750
15e législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022, n° 4750, déposé le mercredi 1er décembre 2021.
