Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis , n° 162, déposé le jeudi 14 septembre 2017.
Projet de loi, n° 162
15e législature
