Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC , n° 811, déposé le jeudi 22 mars 2018.
Projet de loi, n° 811
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC , n° 811, déposé le jeudi 22 mars 2018.
