Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique, n° 869, déposée le mercredi 11 avril 2018.
Proposition de loi, n° 869
15e législature
Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique, n° 869, déposée le mercredi 11 avril 2018.
