Proposition de résolution, visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261, déposée le mercredi 26 septembre 2018.
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Proposition de résolution, visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261, déposée le mercredi 26 septembre 2018.