Proposition de loi n°1850

15e législature

Proposition de loi n°1850 visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer

Proposition de loi n°1850 visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer
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