Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché, n° 1857, déposée le mercredi 10 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1857
15e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché, n° 1857, déposée le mercredi 10 avril 2019.