Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, n° 1977, déposé le jeudi 23 mai 2019.
Projet de loi, n° 1977
15e législature
