Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux , n° 2028, déposée le mercredi 12 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2028
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux , n° 2028, déposée le mercredi 12 juin 2019.
