Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux , n° 2278, déposée le mardi 1er octobre 2019.
Proposition de loi, n° 2278
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux , n° 2278, déposée le mardi 1er octobre 2019.
