Proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement, n° 2871, déposée le mardi 28 avril 2020.
Proposition de loi, n° 2871
15e législature
Proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement, n° 2871, déposée le mardi 28 avril 2020.
