Proposition de loi visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3566, déposée le mardi 17 novembre 2020.
Proposition de loi, n° 3566
15e législature
