Proposition de loi renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux, n° 4948, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4948
15e législature
Proposition de loi renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux, n° 4948, déposée le mardi 25 janvier 2022.
