Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 5201, déposée le mardi 5 avril 2022.
Proposition de loi, n° 5201
15e législature
Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 5201, déposée le mardi 5 avril 2022.
