Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces le 4 octobre 2017, T.A. n° 21.
Projet de loi, T.A. n° 21
15e législature
