Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, rejetée par l'Assemblée nationale, T.A. n° 130.
Proposition de résolution, T.A. n° 130
15e législature
Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, rejetée par l'Assemblée nationale, T.A. n° 130.
