Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement le 25 août 2018, T.A. n° 170.
Résolution, T.A. n° 170
15e législature
