Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti le 8 juillet 2019, T.A. n° 309.
Projet de loi, T.A. n° 309
15e législature