Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs le 10 décembre 2020, T.A. n° 531.
Projet de loi, T.A. n° 531
15e législature
