- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », sont insérés les mots : « et L ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité.
Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Le montant de cette baisse est de l’ordre de 280M€ (train d’équilibre des territoires : 16 M€ / services ferroviaires régionaux : 49 M€ / transport public urbain : 65 M€/ services de transport en Île-de-France : 160M€).
Enfin, cette baisse de fiscalité pourrait également permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de retrouver des marges de manœuvre financières pour investir (et, à court terme, pour retrouver l’équilibre et rembourser les avances remboursables consenties par l’État).