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I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

b)  À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;

c)  À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1^er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « « 1^er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

d)  À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

e)  La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

–  Les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

–  Les mots : « 1^er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1^er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

–  Les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1^er juillet 2022 au 20 juin 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de finances rectificatives pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
 
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.
 
Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agissait pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise, l’économie d’impôt réalisée étant définitive.
 
Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.
 
Avec non seulement la fin de la crise sanitaire, mais également la crise énergétique et à l’inflation sans précédent au sein de notre pays, la mise en œuvre de mesures fortes de nature à sauvegarder notre économie et accélérer la transition écologique doivent être déployées.
 
C’est pourquoi, les mesure de soutien de l’économie doivent être envisagées face à la crise énergétique et l’inflation galopante, afin de sauvegarder nos entreprises déjà très impactées par les problématiques successives subies par les entreprises depuis 2020.