Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1172

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le III bis est abrogé. »

 

Exposé sommaire

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique font craindre une augmentation du cout des dépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration à la mise en sécurité des chantiers, etc.).
 
Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financement des agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dû opérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafond mordant.
 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau.
 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine communal et intercommunal, adaptation au changement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutions émergentes.