- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une demande d’agrément porte sur un programme d’investissement dont le montant total hors taxes est inférieur à 1 000 000 €, le ministre chargé du budget rend sa décision concernant la délivrance d’un agrément dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'objectif de cet amendement est d'accélérer les décisions concernant la délivrance d'un agrément lorsque le montant total par programme d'investissement est inférieur à 1.000 .000 euros.
Actuellement les délais des décision s’étendent couramment de six mois à plus de douze mois, ce qui n’est pas compatible avec le cycle économique des petits projets portés la plupart du temps par les TPE ou artisans qui les réalisent.
Ce sujet concerne tous les secteurs sensibles au sens de la réglementation fiscal est européenne, tels que notamment l’agriculture, la pêche ou les transports, qui font travailler de petites exploitations, génèrent de nombreux emplois directs ou induits et dont les besoins d’investissements méritent d’être aidés dans des délais compatibles avec les besoins de ces exploitations.
Accélérer la délivrance des agréments permettrait d’e soutenir une dynamique d'investissement, tout en continuant à les encadre via la procédure de l’agrément, dans ces secteurs critiques et cruciaux pour les économies ultramarines et les emplois associés, notamment pour leur indépendance alimentaire.