- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. –L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal est perdu et doit être remboursé en cas de rupture du bail, oral ou écrit. »
II. – Un décret précise les activités agricoles qui peuvent bénéficier de cette exonération.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La problématique du foncier agricole est devenue cruciale dans notre pays : on assiste à une réduction progressive du nombre d’agriculteurs, des terres cultivables et des exploitations agricoles.
On assiste notamment au phénomène de gel (non-exploitation) des terres par les héritiers ou la famille d’exploitants agricoles. Ainsi, les terres ne sont plus exploitées pour soit en faire un terrain d’agrément dans le cadre d’une installation, soit attendre que la zone soit constructible pour la revendre avec de hauts profits.
L’écosystème agricole étant en pleine mutation, surtout au vu de la crise des vocations, il faut adapter nos outils, notamment fiscaux, en proposant des incitations à maintenir une exploitation agricole en lieu et place des anciennes exploitations.
Cet amendement propose donc de faire bénéficier au propriétaire décidant de louer sa propriété à un exploitant agricole d’une exonération totale de TFNB. C’est un geste fort de la part de la communauté nationale en faveur de ses agriculteurs.
Un décret ministériel précisera les activités agricoles pouvant bénéficier de cet avantage fiscal, pour ne pas que le système soit biaisé.