Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1475

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Dans un souci de réduction de la consommation d'énergie, l’objectif de cet amendement est de proroger l’application de l’article 27 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.