- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Loi de finances pour 2021 a modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pour moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article.
En application de ces dispositions, le taux de la réduction d’impôts est plus avantageux en cas d’acquisition d’un logement vertueux, soit sur le plan de mixité sociale parce que situé en quartier prioritaire de la ville (QPV), soit du point de vue qualitatif parce que soumis à des critères de qualité d’usage et de performances énergétique et environnemental renforcées.
Cette modulation du taux de réduction d’impôts entrera en vigueur le 1er janvier 2023, pour les acquisitions réalisées à compter de cette date.
Le présent amendement vise à reporter de trois mois l’entrée en vigueur de ces dispositions pour tenir compte de la tardiveté de la publication des critères à respecter. En effet, les critères de qualité à respecter ont été fixés dans un décret paru le 18 mars 2022 imposant des exigences rétroactivement applicables aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant sa parution.
Pour ces programmes conçus sans connaitre les exigences à satisfaire, il est proposé de reporter de trois mois l’entrée en vigueur pour tenir compte des délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire, de la purge des recours mais également de l’octroi des crédits accrus à raison de la hausse des taux d’intérêt.
A défaut, il est à craindre que les investisseurs renoncent à leur acquisition, privant ainsi le marché locatif intermédiaire d’autant de logements sous plafonds de loyers et de ressources, alors que dans les zones tendues, la pénurie de logements se traduit par une pénurie de main d’œuvre, faute pour certains actifs de disposer d’un logement adapté à leur pouvoir d’achat.