Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À compter du 1er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros »;
2° À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.