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I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises, ce qui tend à prouver son efficacité. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022.
Compte tenu du contexte de pénurie de logements, il est proposé de proroger la date d’expiration pour une période de 2 ans.