Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2021

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises, ce qui tend à prouver son efficacité. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022.
Compte tenu du contexte de pénurie de logements, il est proposé de proroger la date d’expiration pour une période de 2 ans.