Fabrication de la liasse

Amendement n°I-222

Déposé le lundi 3 octobre 2022
Discuté
Non soutenu
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Compte tenu de l'inflation importante constatée depuis janvier 2022, il est nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. 

Ainsi, cet amendement vise à réactualiser au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche, les tranches des tarifs prévus.