Fabrication de la liasse

Amendement n°I-224

Déposé le lundi 3 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

I. -  Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année :  « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. 

Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.