- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui est fixée par décret. »
II. – La liste des produits prévue au I est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Cette flambée des prix touche particulièrement l’outre-mer, dont les prix sont par ailleurs renchéris par l’octroi de mer. Selon une étude du cabinet d’analyses IRI France du mois de septembre, l’inflation sur un an a atteint 9,11 % pour les prix des produits de grande consommation, et 9,75 % sur les seuls produits alimentaires. Ainsi, la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, collectivités d’outre-mer où la TVA est applicable, pour une période d’un an, permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.