- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards actuellement avec un taux à 0,3%. Pour rappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car ne nuit pas à l’économie réelle et n’a jamais démontré de nuisances à la compétitivité financière de la place boursière française. Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteur financier en temps de crises pour faire contribuer ce dernier aux efforts de lutte contre les défis mondiaux (santé, climat, éducation des jeunes filles en particulier). La TTF rapporte 50% de plus aujourd’hui qu’en 2019 et l’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettes en 2023, un record depuis sa création. Son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) étant plafonnée à 528M d’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cette fin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies et le changement climatique, les recettes doivent servir à renforcer les contributions françaises au fonds multilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat. Cet amendement a été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam France.