- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ;
2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations. Si cette disposition peut être mise en place par décret, la soumettre à la représentation nationale lui donne une portée plus forte sans empiéter pour autant sur le pouvoir réglementaire.
En période d’inflation forte, nous appelons à donner de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.
Le Groupe écologiste-NUPES insiste tout particulièrement pour qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode associatif, pilier de nos territoires quels qu’ils soient. En période hors norme où la variation des valeurs liées à la monnaie est sans commune mesure avec celles des 4 précédentes décennies, une attention particulière doit être portée à l’économie sociale et solidaire. D’où le présent amendement, qui actualise au taux de l’inflation réelle les seuils en vigueur.