- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - Le II de l’article 881 L du code général des impôts, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin d’accompagner la réorganisation du secteur Hlm imposée par loi Elan, l’article 881L du code général des impôts avait réduit le taux de la contribution de sécurité immobilière due au titre des opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes Hlm. Il avait toutefois été prévu que cette réduction de taux concernait les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.
En pratique, compte tenu de l’ampleur des réorganisations en cours dans le secteur, certaines des opérations de fusion n’ont pas pu être réalisées dans ce délai et sont en cours de finalisation.
C’est pourquoi, il est proposé que cette mesure de réduction exceptionnelle puisse de nouveau s’appliquer entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Une telle mesure aurait l’immense mérite de ne pas pénaliser les fusions/réorganisations les plus lourdes et les plus conséquentes.