Fabrication de la liasse
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 133, supprimer les mots :
« sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque celle-ci existe ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.