Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

Dans l'attente de la loi Grand Age, il est nécessaire de soutenir plus largement les concitoyens dans la prise en charge des frais engagés au titre de la dépendance, notamment les plus fragiles.