Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

Dans l'attente de la loi Grand Age, il est nécessaire de soutenir plus largement les concitoyens dans la prise en charge des frais engagés au titre de la dépendance, notamment les plus fragiles.