Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 1 120 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allouer 1,12 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 592 millions d’euros. Cette somme correspond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour 2023.