- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Aux alinéas 299, 300, 305 et 306, substituer aux mots :
« en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« au titre des années 2020, 2021, 2022 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de précision rédactionnelle des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à préciser que la compensation pour les collectivités correspondra à la moyenne de leurs recettes de CVAE perçues au titre des années 2020, 2021 et 2022, quelle que soit l'année où les collectivités ont effectivement perçu ces recettes.