- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« a) A Le 1 du B est ainsi modifié :
« i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ».
« ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
« iii) Au cinquième alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du I entre »,
les mots :
« et du a A du 2° du I entrent« .
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à permettre l’inclusion dans la TIRUERT le bio méthane comme bio carburant autorisé.
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT, taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports qui vise à inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable.
Même en prenant des hypothèses très ambitieuses sur l’électrification du transport, la nouvelle version de la directive européenne qui augmente les objectifs de part des énergies renouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recours massif à des biocarburants avancés.
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé (au sens de la directive) massivement disponible et abordable. Il est donc indispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de toute la filière mobilité routière.
L’inclusion dans la TIRUERT du bio méthane comme bio carburant autorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveaux objectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sans aucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, et n’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filière mobilité GNV, qui doit encore accélérer sa transition vers le bioGNV.
Les volumes de biométhane devraient être essentiellement couverts par la filière méthanisation française, qui repose à 80 % sur des projets agricoles et dispose du plus fort potentiel de développement en Europe. Ces volumes resteront largement minoritaires par rapport à l’ensemble de cette production nationale.