Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 283, substituer aux mots :
« recalculé en retranchant »
les mots :
« diminué du ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« selon les dispositions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Exposé sommaire
Rédactionnel