Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3501

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
APRÈS L'ARTICLE 14:, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablire la nomenclature comptable permettant à une collectivité d’inscrire un aménagement de terrains et ainsi récupérer le FCTVA. Cela vise notamment les terrains de sports aménagés par les communes.